Espace Candidat
   

Mode d'attribution

 

Lorsqu’un logement se libère, le comité d’attribution l’affecte au ménage candidat :

  • ayant sélectionné la commune où est situé ce logement
  • auquel ce logement est proportionné
  • appartenant à l’une des catégories de revenus (les sociétés sont tenues d’attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus : 50% pour les ménages en "précarité" ; une partie pour les candidats à revenus moyens en fonction du quota fixé par les communes et le solde restant aux candidats à revenus modestes)
  • disposant du plus grand nombre de points (à égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne).

Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgmestre ou pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociales.