Espace Candidat
     

Points de priorité

 

Depuis le 1er janvier 2013, le système des points de priorité est modifié.
Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.
Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition :

  • des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1
  • des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2
  • d’un point par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points)
Tableau 1 : Priorité liées au logement actuel

LES PRIORITÉS
POINTS
DOCUMENTS À FOURNIR
Occupation d’un logement d’insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location)
5
Contrat de bail et attestation de l’organisme gestionnaire
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 1 du plan HP)
5
Attestation communale
Victime d’un événement calamiteux ou sans-abri, reconnus par le CPAS
5
Attestation du président du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités
Occupation d’un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié
4
Arrêté ou attestation du bourgmestre- Attestation du SPW (DGO4)– Arrêté d’expropriation
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants
4
Contrat de bail – lettre de renon
Occupation d’un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale
4
Compromis de vente – attestation communale
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 2 du plan HP)
3
Attestation communale
       
Tableau 2 : Priorités liées à la situation du ménage

LES PRIORITÉS
POINTS
DOCUMENTS À FOURNIR
La personne qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent, suite à des violences intrafamiliales.
5
Attestation du CPAS ou d’un centre d’hébergement reconnu
Ménage dont les revenus imposables globalement et issus au moins en partie d’un travail, sont inférieurs à 30.100 euros augmenté de 2.200 euros par enfant à charge.
4
Revenus AER/actuels – contrat de travail – attestation de paiement des cotisations sociales
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé.
3
Attestation de l’Aide à la Jeunesse
La personne reconnue handicapée.
3
Attestation du SPF Sécurité sociale
La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail.
3
Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois.
3
Contrat de travail- fiche de salaire – AER- attestation de paiement des cotisations sociales C4 – attestation de fin d’activités
Le ménage en état de précarité bénéficiant exclusivement d’une pension légale
3
AER – fiche de pension
Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre.
2
Brevet de pension
L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit.
2
Attestation du SPF Sécurité sociale
L’ancien ouvrier mineur.
2
Attestation de l’INAMI