Espace Candidat
   

Voies de recours

 

Le recours, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une contestation officielle qui doit être introduite en respectant certaines formes pour pouvoir être considérée comme valable.

Dans quels cas puis-je introduire un recours ?

Si vous êtes candidat-locataire, vous pouvez introduire un recours :

  • en cas de refus d’admission ou de confirmation de votre candidature ;
  • si vous estimez que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007, modifié par l’arrêté du 19 juillet 2012 ;

Si vous êtes locataire, vous pouvez introduire un recours :

  • si vous contestez le calcul de votre loyer ;

Je décide d’introduire un recours, que dois-je faire ?

Première étape :
Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement, dans  les trente jours de la notification de la décision de la société ou de sa publication aux valves de la société.
La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les trente jours  de l’introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision par envoi recommandé. A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.

Seconde étape :
SI, ET SEULEMENT SI, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours  instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.  
Ce recours devra être envoyé :
- par recommandé 
- dans les trente jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société
- à l’adresse suivante :

Chambre de recours
Société Wallonne du Logement
Rue de l’Ecluse, 21
6000 Charleroi

Ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation dans les formes requises auprès de la société de logement (voir première étape).

Il ne suspend pas la décision de la société de logement.

La Chambre de recours accuse réception du recours dans les dix jours de son expédition.
Avant de statuer, elle vous entend ainsi que la société concernée.

Elle statue et vous notifie sa décision ainsi qu’à la société dans les soixante jours qui suivent l’expédition du recours.
A défaut de décision prise et notifiée dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée vous avoir rendu une décision favorable.