Espace Locataire
   

Loyer et charges locatives

Calcul du loyer

 

Le loyer mensuel prend en compte  
Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu'à concurrence de 50% :

  • l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de mois de 25 ans,
  • l’ascendant pensionné,
  • l’ascendant, du descendant et du collatéral, handicapés. 

Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société de logement vous demandera de lui fournir :

  • votre dernier avertissement-extrait de rôle;
  • les fiches de salaire des trois derniers mois, les primes et pécules pour chaque membre du ménage.

Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus du ménage. 
Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,...) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.

Le loyer est diminué de :

  • 7,00 € par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales)
  • 7,00 € par adulte handicapé (reconnu par le SPF Sécurité Sociale)
  • 12,80 € par enfant handicapé ou enfant orphelin à charge.

En plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives.  Elles sont, une fois par an dans le courant du mois de mars, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.

Limites du loyer
Le loyer ne sera jamais inférieur à 78,88€ pour un isolé et 115,18€ pour les non-isolés.
Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu'aurait le logement sur le marché privé).
Surloyer pour chambres excédentaires

Depuis le 1er janvier 2013, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements publics est entré en vigueur.
La composition familiale de votre ménage et plus particulièrement le nombre et l'âge des membres du ménage sont pris en compte pour calculer la taille du logement adéquat (= logement dit "proportionné").

3 cas de figure sont possibles :

  • Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est égal au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est proportionné => votre situation demeure inchangée.
  • Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est supérieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est dit "sur-occupé" => vous remplissez les conditions pour la demande de mutation complémentaire.
  • Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est inférieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est dit "sous-occupé" et n'est donc pas proportionné :
    • La société, depuis le 1er janvier 2013, vous réclamera un supplément de loyer (= surloyer, celui-ci est progressif et applicable d'office dès la première chambre excédentaire : 25 euros pour une chambre supplémentaire, 60 euros pour deux, 100 euros pour trois et 150 euros pour quatre chambres excédentaires ou plus)
    • Vous pouvez éviter le surloyer en introduisant une demande de mutation pour un logement proportionné auprès de l’Habitation Jemeppienne.
    • Si vous occupez un "grand logement" (4 chambres ou plus), la société pourra vous imposer une mutation. Etant donné la forte demande en logements de taille importante, la nouvelle règlementation prévoit que les sociétés de logement peuvent imposer à leur locataire qui "sous-occupent" leur grand logement (4 chambres ou plus) de déménager vers un logement plus petit. Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque le ménage compte une personne âgée de plus de 70 ans ou handicapée
Paiement du loyer

Vous devez payer votre loyer avant le 10 de chaque mois sur le compte de la société en indiquant votre communication structurée. Si vous ne la connaissez pas, contactez notre Service Gestion Locative.

Mme. Dominique KAMBER
04 / 231 48 11
loyers@habitationjemeppienne.be

Chaque année, au 1er janvier, le loyer est recalculé. Pour ce faire, nous demandons aux locataires de nous faire parvenir :

  • une photocopie du dernier avertissement extrait de rôle de tous les occupants du logement,
  • une photocopie prouvant les revenus actuels de tous les occupants du logement,
  • une composition de ménage,
  • l'attestation de paiement des allocations familiales,
  • l'attestation de l'assurance incendie,
  • l'attestation vierge noire (si handicap à + de 66%).

Si le locataire ne nous fournit pas ces documents, nous augmentons automatiquement le loyer au maximum ou nous signifions le congé-renon.