Espace Locataire
   

Vous souhaitez devenir propriétaire ?

 

Conformément à la volonté du Gouvernement wallon de favoriser l’accession à la propriété et dans le respect de la législation en vigueur, L’HABITATION JEMEPPIENNE propose régulièrement des maisons à la vente.

Consultez régulièrement le site de la Société Wallonne du Logement pour prendre connaissance des programmes de vente des sociétés de logement de service public, en cliquant sur le lien suivant :

acheter un logement social (www.inf.swl.be/ventes/index.p).

Vente à un locataire occupant

Après demande du locataire et pour autant que la maison soit reprise dans le plan de vente déterminé par le Conseil d’Administration de la société, l’estimation du bien est demandée au receveur de l’enregistrement, au comité d’acquisition ou au notaire. Le prix fixé par cette estimation est le prix en-deçà duquel il est interdit de vendre.

C’est le Conseil d’Administration de l’Habitation Jemeppienne qui détermine le prix de vente du logement proposé au locataire, après une estimation fine établie par les services techniques de la société.

Dès accord du locataire sur le prix proposé, l’Habitation Jemeppienne adresse à la Société Wallonne du Logement les documents nécessaires pour permettre la vente. La demande éventuelle de prime à l’acquisition est complétée et renvoyée à la R.W.

La prime à l’acquisition est d’un montant forfaitaire de 745 €. Le candidat ne doit pas être propriétaire et ne pas l’avoir été deux ans auparavant et s’engager à occuper le bien à titre principal pendant 10 ans.

La société introduit directement la demande de prime à l’achat à la Région wallonne. La prime est payée au moment de la passation de l’acte d’achat, sous forme de réduction du prix de vente.

Vente d’une maison inoccupée

La vente est organisée sur la base d’enveloppes fermées ouvertes en séance par le notaire.

La cession du logement inoccupé est proposée au prix fixé par le Conseil d’Administration de la société (le prix ne peut être inférieur à l’estimation) dans l’ordre suivant :

  • au locataire de la société qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société.
  • au candidat locataire de la société qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société.
  • à un locataire d’une autre société de logement qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société.
  • à un candidat locataire d’une autre société qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société.
  • si aucun candidat acquéreur n’a été recensé, la cession du logement est proposée en priorité aux pouvoirs locaux et aux régies autonomes compétents sur la commune sur laquelle le bien est situé.
  • La cession du logement est ensuite proposée à toute personne physique ou morale, de droit privé, qui aura remis la meilleure offre de prix.

Contact
Mme. Barbara GUIDI
04 / 231 48 18
candidats@habitationjemeppienne.be